Fin de vie : l'euthanasie et le suicide assisté bientôt autorisés en France ?

La Convention citoyenne sur la fin de vie se réunissait depuis le mois de septembre 2022 afin de statuer sur la légalisation - ou non - de l’euthanasie ou du suicide assisté. Les conclusions ont été rendues le dimanche 2 avril 2023. La convention citoyenne a confirmé sa positions en faveur de la légalisation de l'euthanasie, à certaines conditions évidemment.

"Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la convention, l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert", indique le rapport final de la convention citoyenne. Au total, 184 citoyens et citoyennes ont été réunis dans cette Convention. Ils étaient appelés à donner un avis sur une éventuelle évolution de la loi Claeys-Léonetti de 2016. Ce texte permet aux soignants de mettre sous sédation irréversible des patients proches de la mort, dont le cas est désespéré et les souffrances intolérables.

Ce texte ne va toutefois pas jusqu'à autoriser une "aide active à mourir", c'est-à-dire une assistance au suicide ou un acte d'euthanasie.

Le cadre actuel de la fin de vie n'est aujourd'hui pas adapté

Près de 200 citoyens et citoyennes ont été tirés au sort parmi des volontaires âgés de 18 à 87 ans pour mettre en place cette Convention. Ils ont participé à plusieurs week-ends d'intenses débats, et ont été amenés à écouter différents intervenants, à savoir des religieux, soignants, associations...

Les Français réunis dans le cadre de cette Convention ont majoritairement estimé que le cadre actuel de la fin de vie n'était pas adapté. Ils soulignent aussi les difficultés concrètes d'accès à une offre suffisante de soins palliatifs. À ce titre, la Convention met l'accent sur la "situation alarmante" du système français de santé.

Emmanuel Macron en faveur d'un projet de loi "d'ici à la fin de l'été"

Les débats ont duré trois mois. Ce lundi 3 avril, les membres de la convention citoyenne ont rencontré Emmanuel Macron à l’Élysée pour un acte II. À l'issue de la rencontre, le chef de l'État s'est prononcéen faveur d'un projet de loi "d'ici la fin de l'été". "Vous avez travaillé avec rigueur et avec un respect, une considération les uns pour les autres, remarquables", a-t-il reconnu, estimant que leur travail a permis "un pas supplémentaire vers le consensus".

"Il nous faut bâtir un plan décennal national pour la prise en charge de la douleur et le développement des soins palliatifs, avec les investissements qui s'imposent", a-t-il déclaré, en reconnaissant que le système français d'accompagnement de la fin de vie était "mal adapté" aux exigences actuelles.

La Convention a établi une longue liste de recommandations qui auront pour but de développer les soins palliatifs et faciliter leur accès.

L'Ordre des Médecins juge ce sujet "extrêmement sensible"

Si le chef de l'État se montre favorable à ce projet de loi, ce n'est pas le cas du Conseil national de l'Ordre des Médecins à ce jour.

Convié par France Info le dimanche 2 avril, Jean-Marcel Mourgues, vice-président du Conseil national de l'Ordre des Médecins juge le sujet de la fin de vie "extrêmement sensible". Or, selon ce dernier, "deux points font consensus, notamment parmi les associations en faveur d'une évolution de la loi" : la clause de conscience spécifique et la mise à disposition de moyens "pour une réelle application" de la loi Claeys-Leonetti, soit "la sédation continue à un stade terminal de la maladie".