Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie

Le CCNE rappelle la nécessité de développer les soins palliatifs et les pratiques d’accompagnement, pour réduire les demandes d’euthanasie à des situations exceptionnelles.

S’agissant plus particulièrement de l’euthanasie, il n’est pas prévu de procédure d’autorisation préalable ou de déclaration a posteriori, ni de modifier les sanctions pénales actuelles.

Le CCNE préconise qu’en cas de procédure judiciaire, en cas d’"exception d’euthanasie", les personnes incriminées ne soient pas punies, ce à deux conditions:

• L’existence d’une situation limite ou d’un cas extrême
• Une demande authentique (libre, répétée, exprimée oralement en situation, ou antérieurement dans un document).

L’évaluation du bien-fondé de cette exception serait examinée en début d’instruction ou de débats par une commission interdisciplinaire qui donnerait un avis au juge.

Le 12 mars 1998, une enquête rendue publique par "libération" à l’hôpital Henri MONDOR de Créteil, avait révélé l’étendue des décisions d’abstentions thérapeutiques prises par le corps médical. Il s’agit d’un véritable refus de l’escalade thérapeutique en cas de pronostic fatal. Il est ressorti de cette enquête que la décision est généralement prise collectivement. En outre, dans cet hôpital, dans le service de réanimation, la moitié des patients décèdent après une décision de limitation ou d’arrêt thérapeutique, étant précisé que la première abstention réside dans la non admission du patient dans un service thérapeutique.

Les affaires judiciaires dans le domaine ont également relancé le débat sur l’euthanasie.

Plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées en faveur de l’euthanasie active dans certains cas, à l’assemblée nationale et au sénat, mais elles n’ont jamais abouties.

Statistiques :

• Les 3/4 des français meurent à l’hôpital (le Figaro 24 septembre 1998)
• 75% d’entre eux sont favorables à l’euthanasie (sondage "La marche du siècle"- le Figaro, 23 septembre 1998).