Pacs, mariage ou concubinage

Les formalités du Pacs

Comme les futurs mariés, les partenaires qui concluent un pacte ne doivent pas avoir de lien de parenté directe, mais peuvent être de même sexe. A la différence du mariage, le pacte est conclu devant le tribunal d'instance de sa résidence.

Dans la pratique, les futurs pacsés remettent au greffier du tribunal une convention qu'ils auront conclue entre eux, soit seuls, soit avec l'aide d'un notaire. Les pacsés y décrivent les modalités de l'aide matérielle qu'ils s'apporteront mutuellement.

Le délai

Le jour de signature du Pacs varie en fonction du tribunal d'instance et de la saison (les mois d'été sont prisés) et l'attente va de quelques jours à plusieurs semaines.
Le rendez-vous est fixé avec le tribunal et il n'est pas certain que cela tombe le jour souhaité !

Concubinons !

Par définition, "l'union libre" est le meilleur moyen pour éviter certaines formalités. Cependant, pour obtenir certains avantages sociaux, la mairie peut délivrer un "certificat de concubinage". Nombre d'organismes acceptent une simple déclaration sur l'honneur des concubins.

Enfin, il est possible d'organiser sa vie commune par une convention signée devant le notaire ou de faire un inventaire de ses biens. Un peu comme lors... d'un mariage.

Le grand jour

Le mariage

Mariage 100 % écolo, grand tralala, petite cérémonie dans l'intimité, cérémonie religieuse, toutes les folies sont permises ce jour-là. Mais dans presque toutes les têtes, mariage rime avec chouette fête !

Côté budget, si le mariage civil est gratuit, la note peut grimper très vite dès que l'on décide d'inviter quelques personnes.

Le Pacs

Un peu tristoune : la signature dure 15 minutes montre en main face au greffier du tribunal d'instance.

Mais certaines mairies organisent des cérémonies civiles de signature de Pacs, comme la mairie du 18e arrondissement de Paris. Et rien n'empêche d'organiser une fête de Pacs, avec chocolat de Pacs et œufs de Pacs à chercher dans le jardin, une jolie robe et une belle bague au doigt.

Côté budget, si le Pacs est gratuit à la base, il faut compter environ 300 € pour la rédaction de la convention de Pacs par son notaire.

Unions et engagements

Mariage

Comme le dit haut et fort le maire : "Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance". Le Code Civil règlemente l'union : la participation aux dépenses du ménage, à l'éducation des enfants, le partage du domicile conjugal sont des obligations légales.

Alors, toujours prête à dire "Oui, je le veux" ?

Pacs

Sur le plan moral, le Pacs se veut moins engageant. Les partenaires s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque, un contenu un peu flou à définir ensemble lors de la rédaction du pacte.

Concubinage

Dans "union libre", il y a "libre". Ce qui signifie : pas d'obligation, ni de devoir l'un envers l'autre a priori. Mais en cas de rupture, les tribunaux sanctionnent des abus : un homme qui quitte sa compagne après l'avoir fait changer de domicile et de travail ou qui l'abandonne enceinte et sans ressource.

Unions et droits

Au travail

Les époux, comme les pacsés, ont le droit de partir en congé en même temps. Les fonctionnaires pacsés ont un droit de mutation prioritaire pour suivre leur partenaire. Ce qui n'est pas le cas des concubins.

Dans un cas comme dans l'autre, mais également dans le cadre du concubinage, les allocations chômage sont déclenchées pour celui qui est contraint d'abandonner son travail pour suivre sa moitié dans le cadre d'une mutation.

Allocations familiales

Pour le versement des prestations familiales, concubins, mariés et pacsés sont à la même enseigne. Il faut cependant penser à déclarer que l'on est plus célibataire, ce qui peut revenir à une diminution des allocations logement. Mais c'est avant tout la charge des enfants qui déclenche le droit aux prestations.

Sécurité sociale

En cas de mariage ou de Pacs, l'un des partenaires peut être l'ayant-droit de l'autre en matière de couverture sociale.

Un concubin sans ressource peut bénéficier de la couverture sociale de son compagnon.

Unions et impôts

Mariage et Pacs

Les époux et les pacsés sont soumis à une imposition commune. Ce qui signifie une seule déclaration pour le couple.

Concubinage

Chacun est imposé séparément sur ses revenus et prend en compte ses propres enfants. Les enfants communs sont pris en compte par l'un ou l'autre des parents. Pour un couple sans enfant, le concubinage présente des avantages : avec une seule part, on passe moins vite dans les tranches supérieures du barème, on peut donc payer moins d'impôt.

Mais à chacun de bien faire ses comptes pour savoir quelle sera la situation la plus avantageuse, en utilisant par exemple le simulateur du site de l'Inspection Générale des Impôts.

Unions et domicile

Mariage

Les époux habitent sous le même toit, le fameux domicile conjugal. Le logement ne peut être vendu sans l'accord des deux membres. S'il s'agit d'une location, ils sont automatiquement co-locataires du bail.

Concubinage et Pacs

Dans le cas d'une location, aux yeux du propriétaire, concubins et pacsés sont de simples colocataires. Si le bail est aux deux noms, au moment du déménagement, la résiliation du bail doit être faite par chacun des concubins. Les "pseudo-colocs" peuvent être solidaires du loyer.

Si le bail est au nom d'un seul partenaire (concubin ou pacsé), l'autre occupant peut être expulsé du logement sans aucun recours, sauf en cas de décès du concubin ou d'abandon du domicile sans résiliation du bail.

Si l'un des concubins est le propriétaire du logement : en cas de rupture, l'hébergé n'a aucun recours. Le propriétaire officiel est libre de vendre son bien sans l'accord de l'autre.

Autrement dit, en matière de logement, mieux vaut ne pas créer de dépendance de l'un vis-à-vis de l'autre. La meilleure solution consiste à souscrire le bail à deux ou à acheter son logement ensemble, en trouvant le meilleur "montage" financier entre une indivision ou la création d'une SCI.

Unions et biens

Mariage

Avant le mariage, les époux choisissent le régime matrimonial le plus adapté à leur situation, comme la séparation de biens en cas de profession indépendante. Cela se concrétise par la rédaction d'un contrat de mariage rédigé par un notaire.

Sinon, le régime de droit commun de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement sur le principe du "ce qui était à moi reste à moi, ce qui sera à nous sera à nous"... et advienne que pourra !

Pacs

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre la séparation de biens et le régime de l'indivision. Ils peuvent donc choisir entre "ce qui est moi est à toi" et "ce qui est à moi reste à moi", en fonction de sa situation, comme un couple marié.

Par défaut, les pacsés sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, mais chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Comme des époux séparés de biens.

Concubin

La loi ne définit rien en matière de patrimoine, ni en matière de dettes. Chaque concubin est seul responsable de ses dettes.

Unions et séparation

L'amour ne dure pas toujours. Parfois, l'odeur de ses chaussettes sales devient insupportable et la séparation inéluctable. Et c'est au moment de la rupture qu'apparaissent les défauts de chaque situation.

Mariage

C'est obligatoire : qui est passé devant le Maire passera devant le juge. Un moment pas toujours évident, comme une espèce de "mariage à l'envers".

Mais la réforme du divorce en cours tend à faciliter ses procédures souvent longues et douloureuses. Et la loi, en formalisant la rupture, permet d'éviter certains conflits.

Unions et séparation (bis)

Pacs

Dès le départ, le Pacs a été pensé comme pouvant facilement se dénouer. Il s'annule d'ailleurs automatiquement quand les deux partenaires décident de se marier, entre eux ou non.

Dans la pratique, les partenaires d'un Pacs envoient ensemble une déclaration commune au tribunal où le Pacs a été enregistré. Il peut aussi être rompu par un seul partenaire, par l'envoi d'un acte d'huissier, à faire suivre au tribunal. Une solution peu employée...

Si des conflits apparaissent, il est possible de recourir à la justice, mais les règles sont moins claires que dans le cas d'un mariage et l'issue est donc plus hasardeuse.

Concubinage

Comme pour le Pacs, il faudra s'arranger tout d'abord à l'amiable. Il est toutefois possible de faire appel à un tribunal pour la garde des enfants et d'enregistrer officiellement les conséquences de la séparation.

Unions et malheur

Pour bien choisir entre Pacs, mariage et union libre, il faut aussi envisager le pire : que passera-t-il si l'un des deux décède ou est accidenté ?

Concubins et pacsés

La situation du concubin ou du pacsé survivant est bien plus difficile que celle de l'époux survivant. A la peine vont s'ajouter divers soucis administratifs.

Le concubinage ne crée pas de droit à l'héritage entre les deux personnes.

Le concubin ou pacsé survivant peut être tenu à l'écart par la famille du disparu.

L'ouverture du testament peut s'effectuer sans sa présence. Les comptes bancaires du disparu, dont le compte joint, peuvent être bloqués sans son avis.

Dans le cas d'un accident du travail, le concubin survivant n'est pas considéré comme un ayant droit de la victime.

En cas de décès de l'un des partenaires, certaines conventions collectives étendent aux salariés pacsés le même congé qu'à un conjoint. Ce qui n'est pas le cas d'un concubin.

Unions et protection

Donation et succession

Pour se protéger, la première précaution peut être de se constituer un patrimoine commun. Une donation de son vivant ou dans un testament permet également de préserver le conjoint. Les époux et les pacsés sont exonérés de droit de succession et bénéficient d'abattements dans le cadre de donations.

Les concubins, eux, sont taxés à 60 % sur les donations, comme toute personne non parente. Des informations à prendre en compte avant de choisir...