Au premier jour du déconfinement, l'article L 1110-4 du Code de la santé publique qui encadre le secret médical, a été modifié. Les médecins ont désormais la possibilité de transmettre "des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles" au système d’information Contact Covid, et cela "sans le consentement des personnes intéressées".
Cette plate-forme récence les malades et identifier les personnes avec lesquels ils ont été en contact, présentant un potentiel risque d’infection, afin entre autres de réaliser des enquêtes sanitaires.
Ce dispositif, mis en place "aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19", a obtenu l’aval d’une grande partie des professionnels de santé.
Le collège de la Médecine Générale estime qu’"il s’agit bien d’une nécessité scientifique, humaine et éthique que de s’efforcer de prévenir les cas contacts de leur potentiel sur-risque infectieux, afin de leur permettre de prendre leurs dispositions pour protéger leur entourage et la population".
Toutefois pour Me Fabrice Di Vizio, avocat spécialiste du droit de la santé, il s’agit surtout d’une brèche importante dans le secret médical.
“Le secret médical, ce n’est plus rien à l’ère COVID”
Avec la dérogation de l’article L 1110-4, il est demandé aux docteurs de transmettre à l’assurance-maladie des informations sur les malades permettant de lutter contre la propagation du virus comme le numéro de sécurité sociale, des coordonnées, le statut virologique ou sérologique ou encore les données nécessaires à la réalisation des enquêtes sanitaires (profession, lieux fréquentés…).
Celles qui ne concernent pas la maladie sont toujours protégées par le secret médical. "En théorie, les médecins ne peuvent pas transmettre d’informations strictement médicales", explique l’avocat.
Néanmoins, "le secret médical, ce n’est plus rien à l’ère COVID", déplore le juriste. Il ajoute : "il n’y a pas de relation médecin/patient sans confiance, et il n’y a pas de confiance sans secret médical".
Si les professionnels de la santé ont globalement accepté le dispositif, ils rappellent aussi l’importance de cette confiance : "Alors que la réglementation n’imposera pas d’obtenir le consentement du patient pour le recueil des données le concernant, nous souhaitons affirmer avec force que tout médecin, fidèle à ses engagements déontologiques s’efforcera de recueillir ce consentement pour chaque personne concernée", écrit le collège de la Médecine Générale dans un communiqué
Un secret médical mis à l’épreuve à chaque épidémie
"Lors de la peste de paris en 1920 ou même à l’apparition du SIDA la question du secret médical s’est toujours posée, car il y a la relation médecin-patient, mais aussi l'intérêt public. Toutefois, le monde médical avait toujours levé des barrages rappelant l’importance du secret médical. C’est la première fois qu’une attaque du secret médical ne soulève pas d’oppositions importantes", déplore Maître Di Vizio. Et ce choix a d’ores déjà des effets néfastes selon l’avocat qui représente aussi des associations de victimes du coronavirus. "Certaines associations m’ont confié que des patients n’ont pas été chez le médecin par peur du fichage", confie l’avocat.
Sources
Merci à Me Fabrice Di Vizio, avocat spécialiste du droit de la santé.
