Cancer : délai du droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans

C’est une victoire pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C : le délai d’obtention du “droit à l’oubli” passe de 10 à 5 ans dès ce 1er juin 2022. Une mesure qui avait été votée par les députés et sénateurs français en février dernier. Elle fait partie de la proposition de loi “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”. Sophie Primas, la présidente LR de la commission des Affaires économiques du Sénat, saluait à l’époque des avancées “historiques” qui “viennent mettre fin à un grand nombre de situations très injustes”.

Droit à l’oubli plus court pour réduire les inégalités sociales

Depuis 2016, les anciens patients atteints de cancer pour qui le traitement s’est terminé au moins dix ans avant, ne sont plus obligés de déclarer leur maladie lorsqu’ils souscrivent un contrat d’assurance. Mais les associations d’anciens malades jugeaient ce délai encore trop long. Et pour cause, dans le meilleur des cas, les personnes guéries subissent de lourdes surprimes par les assurances. Au pire, elles peuvent se voir refuser un prêt par la banque, les empêchant par exemple d’accéder à la propriété immobilière. “Cette situation est insupportable pour des personnes dont l'achat d'une résidence représente souvent la possibilité de se projeter à moyen terme et de vivre une vie normale en dépit de l'affection. En outre, elle donne l'impression aux patients en rémission ou guéris qu'ils n'en auront jamais vraiment fini avec la pathologie, malgré le long combat qu'ils lui ont livré”, peut-on lire dans le rapport du Sénat.

De nombreux médecins sont également du même avis, comme Cécile Sonntag, praticien hospitalier à l'institut de cancérologie Strasbourg, interrogée par nos confrères de France Bleu : “On a fait énormément de progrès en terme de traitement, de suivi. De plus en plus de patients retournent au travail une fois guéris. Et si on arrive à les remettre au travail, il faut que la société suive. Pendant longtemps, les assurances n'ont pas suivi les progrès médicaux.”

La fin du questionnaire santé pour certains emprunts

Une autre mesure de ce projet de loi concerne un plus large panel de Français. Avec cette proposition, les assureurs ne pourront plus demander un questionnaire de santé aux personnes qui souhaiteraient emprunter jusqu’à 200 000 euros pour un projet immobilier et dont le terme intervient avant le soixante-cinquième anniversaire de l’emprunteur. Lorsque l’on emprunte en couple, cela passe à 400 000 euros.
Il faut savoir qu’actuellement, les assurances peuvent appliquer des hausses de tarifs de 33 % pour les plus de 55 ans. Ce projet de loi est donc très important puisque grâce à lui, les assurances ne pourront plus savoir qui est malade et qui ne l’est pas.

Les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) devront également engager une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses d’ici le 31 juillet 2022.