GPA : ce que dit la loi française

GPA: toujours interdite en France

Si la GPA – ou Gestation Pour Autrui - est légalisée dans certains pays étrangers, elle est interdite en France. C’est pourquoi des couples français poussés par une envie de bébé se rendent à l’étranger où ils peuvent bénéficier de cette méthode de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Les enfants nés de ces GPA dans un pays étranger font aujourd’hui l’objet de débats, notamment en ce qui concerne leur inscription à l’état civil.

GPA et filiation

Si la filiation paternelle ne pose pas de problème législatif, ce n’est pas le cas de la filiation maternelle puisqu’une différence est faite par la loi entre la mère d’intention et la mère qui a accouché ou mère gestatrice. Il existe une réelle différence entre la gestation pour autrui (GPA) et la procréation pour autrui. Dans le premier cas, les ovocytes sont ceux de la mère d’intention ou d’une donneuse, et dans le second cas, ils appartiennent à la mère porteuse.

Le désir de maternité au centre des débats

L’adoption d’un enfant né par GPA est possible par les parents d’intention. Mais en France, la GPA est un acte illégal, comme le définissait déjà la loi de bioéthique du 29/07/1994 et qui a été confirmée par la suite. Aujourd’hui, les parlementaires tentent de trouver une issue pour donner un statut légal aux enfants nés d’une GPA sans pour autant légaliser cette méthode de procréation.