Pierre Palmade : quelles conditions médicales rendent irresponsable pénalement ?

Depuis l’accident de voiture qu’il a causé sous usage de stupéfiants le 10 février, Pierre Palmade est toujours présumé innocent et assigné au service d’addictologie de l’hôpital Paul Brousse, à Villejuif, sous bracelet électronique. Comme le rapporte le Parisien : "Les médecins ont estimé que l’état de santé du comédien, assigné à résidence à l’hôpital, était incompatible avec toute audition dans la durée, a fortiori sous le régime d’une garde à vue".

En effet, en France, l’état de santé d'une personne mise en cause ou mise en examen (selon l’état de la procédure) peut lui permettre d’échapper à une audition, voire d'être considéré comme pénalement irresponsable de ses actes. Or, quelles sont les conditions ? Medisite a posé la question à Maître Thierry Tonnellier, avocat au barreau de Paris, diplômé en droit du préjudice corporel et en expertise mentale.

Interrogatoire : un individu peut être déclaré inapte si cela nuit à sa santé

"Pour l'interrogatoire de police, le simple fait que les médecins considèrent que la personne ne puisse pas supporter un interrogatoire pour des raisons médicales (car cet interrogatoire nuirait à sa santé physique ou mentale), peut rendre incompatible son interrogatoire", explique Me Thierry Tonnellier.

Tout d’abord, d'un point de physique, certaines personnes peuvent ne pas être en mesure de subir un interrogatoire. "Si elles sont en soins intensifs, en situation de coma, ou plus fréquemment que leur état nécessite prioritairement des soins médicaux pour la sauvegarde de leur intégrité physique ou psychique. En effet, il faut s’assurer prioritairement que la garde à vue ne peut pas entraîner une atteinte disproportionnée à l’état de santé du mise en cause, rappelons également que la personne peut être sous l’emprise de substances toxiques interdisant son discernement", rappelle l’avocat.

Dans le cadre d’un accident de la route par exemple, lorsque le coupable est lui-même blessé, une prise en charge hospitalière peut être nécessaire et prioritaire à la recherche de la vérité. Ainsi, le médecin peut "indiquer que l’état de santé physique ou psychique de la personne mise en cause est incompatible momentanément avec un interrogatoire de police, qui sera alors reporté à une date ultérieure compatible avec les soins médicaux", ajoute Me Thierry Tonnellier.

Interrogatoire : la santé mentale peut également être une cause d'inaptitude

De plus, comme l’explique Maître Thierry Tonnellier, la santé mentale peut également être une cause d'inaptitude pour être entendue sous le régime de la garde à vue. "Pour exemple, une personne avec un délire psychique ou sous addiction d’un produit stupéfiant ou d’alcool ne pourra être entendue avant que l’emprise ait cessé. Aussi, il est fréquent, suite à un événement choquant, de constater un état de sidération de la personne ou encore un trouble mnésique rendant peut utile son audition immédiatement après les faits. Il faut également s’assurer que l’audition ne fasse ressurgir de manière trop brutale des événements traumatiques et nuire à la santé mentale de l’individu", détaille l’avocat.

À chaque fois, la décision sera prise au cas par cas par les médecins, et principalement un psychiatre en cas de trouble mental.

Maladie psychique : elle peut rendre irresponsable pénalement

Au-delà de l’interrogatoire, l’état psychique d’une personne peut également influencer sa responsabilité pénale voire interdire sa condamnation par la justice. En effet, la présence d’un trouble psychique au moment des faits, principalement un délire, peut atténuer sa responsabilité, voire rendre totalement irresponsable l’auteur des faits qui lui sont reprochés.

Me Thierry Tonnellier cite l’article 122-1 du Code pénal qui traite de "l’irresponsabilité pénale, par abolition ou altération du discernement de la personne au moment des faits". L’article de loi dispose : "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".

Ainsi, une personne qui n’est pas maîtresse de son esprit peut être déclarée inapte pénalement. "Si une personne est dans un délire à cause d’une maladie psychique, elle n’a pas de contrôle sur ses actes et ne peut donc pas avoir voulu le résultat de son acte. Elle sera alors déclarée irresponsable, car elle a agi sous l’emprise d’un délire avec une finalité qui lui échappait, sa maladie ayant entraîné une absence de volonté d’occasionner le dommage à la victime, l’auteur étant dans son délire prisonnier d’un rêve", précise l’avocat.

Drogue et alcool : la personne sera responsable de ses actes

Toutefois, cela ne concerne que les cas de maladies psychiques (tels que les troubles bipolaires ou la schizophrénie) et encore limitées au moment d’une phase de délire. La prise de drogue ou d’alcool, pouvant aussi altérer l’esprit, n’entre pas en compte. En effet : "une personne qui agit dans un délire provoqué par l’usage de stupéfiants ou d’alcool sera reconnue responsable de ses actes, car elle avait connaissance qu’elle pouvait, par cette prise volontaire, perdre le contrôle de ses actes", conclut Maître Thierry Tonnellier.