IVG : le délai légal passe de 12 à 14 semaines en France

Il est désormais possible d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 14 semaines de grossesse en France. L’Assemblée nationale a adopté le texte proposant un allongement du délai légal de l’IVG de deux semaines supplémentaires, ce 23 février 2022.

Deux semaines supplémentaires pour avorter

Le texte de loi prévoyant de passer le délai de l’IVG de 12 à 14 semaines - à l’initiative de la députée Albane Gaillot (Europe Écologie Les Verts) - a été approuvé avec 135 voix contre 47. La France a ainsi dorénavant une durée semblable à l’Espagne et l’Autriche.

Dans un communiqué annonçant l’adoption de sa proposition de loi, l’élue précise que la mesure entre en vigueur "immédiatement". "Une femme découvrant une grossesse à 13 semaines de grossesse pourra, dès promulgation de la loi, avorter en France, de manière sécurisée et gratuite", se félicite-t-elle.

Ces deux semaines supplémentaires ont été ajoutées pour prendre en compte la découverte parfois tardive d’une grossesse, mais également le manque de praticiens et la fermeture des centres IVG.

Selon la députée socialiste Marie-Noëlle Battistel qui avait travaillé sur le rapport sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, remis en septembre 2020 à l’Assemblée nationale, 2000 femmes partent chaque année à l’étranger pour subir un avortement, car elles ont dépassé les délais légaux. Elle soulignait dans ses travaux que de nombreuses françaises n’avaient pas cette possibilité comme les “femmes les plus vulnérables, les très jeunes, les plus éloignées du système de soins, les femmes qui ont le moins accès à l’information sanitaire, celles qui n’ont pas de moyen de locomotion ou encore celles victimes de violences”.

Les sages-femmes autorisées à effectuer

L’allongement du délai d’accès à l’IVG n’est pas le seul point du texte promu pour faciliter les démarches des femmes. Il met également fin au délai de réflexion de deux jours après l'entretien psychosocial et prévoit la création d’un répertoire des professionnel.le.s et des structures pratiquant les IVG.

"Il ne s’agit pas de dénoncer ceux qui ne le font pas, assure Albane Gaillot. Mais de faciliter les démarches des femmes".

Par ailleurs, les sages-femmes auront la possibilité d'effectuer des IVG instrumentales après avoir été formées à cette pratique. Jusqu’à présent, elles pouvaient uniquement réaliser des IVG médicamenteuses autorisées pour leur part que jusqu’à la 7ᵉ semaine de grossesse. Albane Gaillot précise que cet élargissement des professionnels autorisés a pour but "de lutter contre la désertification médicale en la matière". Elles sont en effet 23 600 réparties sur l’ensemble du territoire. "Ce n’est pas rien : on met fin à une forme d’inégalité entre les femmes, insiste la députée. Puisque, selon que l’on réside dans le Val-de-Marne ou en province, on n’a pas le même accès aux soins", estime la députée.

Si la plupart des propositions ont été adoptées, la suppression de la "clause de conscience spécifique" permettant à des médecins de refuser de pratiquer un avortement avait été retiré du texte lors de l’étude du texte fin 2021.