CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les conditions générales d’utilisation du service medisite.fr (ci-après les « CGU ») s’appliquent à l’utilisation du site medisite.fr et de l’application mobile Medisite (ci-après le « Service ») par toute personne (ci-après « Utilisateur », « Vous », « Votre », « Vos »).
L’Éditeur du Service est NEW PLANET MEDIA SAS, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 275 660, dont le siège social est situé 26 rue Damrémont 75018 Paris, et dont le numéro de téléphone est +33 1 53 06 61 40, et l’adresse e-mail [email protected] (ci-après « NEW PLANET MEDIA », « Nous », « Notre », « Nos »).
Le Directeur de la publication du Service est Stéphane LEDUC.
Le Service est hébergé par ECRITEL SARL 1 rue Mozart - 92 110 CLICHY.
Le Service est disponible à l’adresse medisite.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
1. Acceptation et Application des CGU
Les stipulations des présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur, notamment si l’Utilisateur visite ou télécharge le Service, pour quelque raison que ce soit.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à consulter les CGU avant toute Utilisation du Service. En utilisant tout ou partie du Service, l’Utilisateur est considéré comme ayant lu et accepté les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGU à chaque utilisation du Service.
2. Accès au Service
L’Utilisateur est et demeure responsable des modalités et des conséquences de l’accès au Service. Cet accès peut impliquer le paiement de frais de connexion à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet ou des opérateurs de communications électroniques ou de téléphone. Ces frais demeurent à la charge de l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur est et demeure entièrement responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour accéder au Service.
3. Création du Compte
La création de compte (ci-après, le « Compte ») n’est pas obligatoire pour accéder au Service.
Cependant, l’inscription permet à l’Utilisateur d’accéder à l’intégralité du Service personnalisé réservée aux Utilisateurs titulaires du compte.
La création du Compte s’effectue par le renseignement d’un formulaire déclaratif dont les champs obligatoires pour l’inscription sont indiqués par un astérisque. L’Utilisateur renseigne notamment son adresse mail, créé un mot de passe et déclare accepter et avoir pris connaissance des Conditions générales d'accès, qui font partie intégrante des CGU.
Une fois l'inscription réalisée, un courrier électronique de bienvenue est adressé à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de l’inscription.
L’Utilisateur ne peut créer et détenir qu’un seul Compte associé à une adresse e-mail.
Le mot de passe renseigné par l’Utilisateur est traité par NEW PLANET MEDIA de manière chiffrée. NEW PLANET MEDIA n’a pas accès aux mots de passe en clair. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver son mot de passe confidentiel qui doit être suffisamment sécurisé. En cas de perte de mot de passe par l’Utilisateur, un lien temporaire lui sera communiqué afin de lui permettre de créer un nouveau mot de passe qui pourra être identique à celui initialement fourni.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de son mot de passe. Toute utilisation du Service, connexion ou transmission de données effectuée via le Compte de l’Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à NEW PLANET MEDIA par lettre recommandée avec accusé de réception.
NEW PLANET MEDIA ne saurait être tenue pour responsable de la perte d’un ou plusieurs identifiants ou mots de passe et des conséquences dommageables de l’utilisation du Compte par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par NEW PLANET MEDIA lui permettant de récupérer ses identifiants et de renouveler son mot de passe.
NEW PLANET MEDIA ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par l’Utilisateur pour la création du Compte. En conséquence, NEW PLANET MEDIA ne saurait être tenue responsable de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité effectuée par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir à NEW PLANET MEDIA des informations exactes et à les mettre à jour en fonction de leurs modifications dans le temps.
4. Propriété intellectuelle
Tous les éléments constituant le Service, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images, présentations, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, signes distinctifs, dessins, modèles et logiciels (ci-après les « Contenus NEW PLANET MEDIA), constituent la propriété intellectuelle exclusive de NEW PLANET MEDIA et/ou de ses concédants et sont protégée notamment par le Code de la propriété intellectuelle français et par les lois et traités internationaux relatifs à la protection du droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des Contenus NEW PLANET MEDIA figurant sur le Service ne peuvent, conformément notamment à l'Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle français, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de NEW PLANET MEDIA ou ses titulaires des droits.
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5. Liens hypertextes
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L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables lors de l’utilisation du Service.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
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9. Protection des données personnelles et cookies
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10. Modification du Service et des CGU
NEW PLANET MEDIA pourra modifier le contenu du Service ou des CGU et/ou cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter à tout moment et sans préavis tout ou partie du Service. Nous Vous conseillons par conséquent de prendre connaissance de la dernière version des CGU à chaque nouvelle visite sur le Service.
En tout état de cause, la navigation sur le Service ou toute autre utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve de la dernière version des CGU par l’Utilisateur.
11. Loi applicable et Résolution des différends
La loi applicable aux CGU est la loi française.
En cas de différend avec NEW PLANET MEDIA portant notamment sur les dispositions des CGU, l’Utilisateur peut, dans un premier temps contacter NEW PLANET MEDIA par courrier postal au 12 rue Auber, 75009 Paris ou par courrier électronique [email protected] . En ce cas, NEW PLANET MEDIA et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable.
Si le différend n’a pu être résolu entre NEW PLANET MEDIA et l’Utilisateur, ce dernier peut, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir le médiateur de NEW PLANET MEDIA par e-mail sur [email protected] .
Tout litige né des CGU et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable dans les conditions qui précèdent sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.
12. Divers
Convention sur la preuve
Le document reproduisant les CGU est stocké sur un support durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. À ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre l’Utilisateur et NEW PLANET MEDIA. L’Utilisateur reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.
Non-renonciation
Le fait pour NEW PLANET MEDIA de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGU n’affectera en aucune façon le droit pour NEW PLANET MEDIA de s’en prévaloir ultérieurement.
Non validité partielle
Si une partie quelconque des CGU devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restant garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
Les termes déclarés inexistants seront réputés être remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de NEW PLANET MEDIA .
13. Informations complémentaires
Conception
NEW PLANET MEDIA
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Réalisation
NEW PLANET MEDIA
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Date de dernière mise à jour : 22/01/2024